COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2006 et parvenue au greffe le 15 décembre 2006, un recours en annulation de l'article 362 (mesures prises par l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National) de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'ASBL « Belgian Air Transport Association », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, rue Théodore De Cuyper 212, l'ASBL « Airline Operators Committee, Brussels », dont le siège est établi à 1930 Zaventem, à l'aéroport de Bruxelles-National, et l'union professionnelle « Board of Airline Representatives - Belgium », dont le siège est établi à 1083 Bruxelles, rue Oscar Maesschalck 25.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4095 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.