COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 décembre 2006 en cause de M.-A. S. et D.S. contre L.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 décembre 2006, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 731 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 731 du Code civil prévoit que seuls les parents au sens juridique peuvent hériter, ce qui crée une inégalité manifeste entre les personnes dont le lien de filiation n'est pas établi et qui peuvent procéder à une recherche de paternité jusqu'à l'âge de 48 ans, quelle que soit la réalité sociale sur laquelle ils peuvent faire établir la filiation juridique, et peuvent ensuite faire valoir sans réserve leurs prétentions successorales, et les parents dont la filiation juridique est déjà établie mais dont la réalité sociale est conforme à la réalité biologique, qui ne peuvent plus procéder à une recherche de paternité après l'âge de 22 ans et ne peuvent plus faire valoir de prétentions successorales, alors que ce traitement inégal n'est justifié ni par le principe de ' la paix des familles ' et l'' intérêt de l'enfant ' ni par les principes du droit successoral belge ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4097 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.