COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2006 et parvenue au greffe le 25 octobre 2006, l'Ordre des architectes, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue de Livourne 160/2, a introduit un recours en annulation des mots « qu'il soumet à l'approbation du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions », à l'alinéa 1er, et des alinéas 2 à 9 de l'article 49, § 1er, de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale (publiée au Moniteur belge du 25 avril 2006), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4058 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.