Projet de modification de la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées. - Avis Conformément à l'article D89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le Gouvernement wallon, la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique ASBL et BEBAT informent de leur commune intention de modifier la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées.

Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise des piles ou accumulateurs en vue de leur valorisation et de leur gestion. Elle a également pour objet de tendre vers une approche harmonisée de la gestion des piles et accumulateurs usagés entre les trois Régions.

La convention est consultable sur le site Internet du Moniteur belge à la date du 28 mars 2006 ainsi que sur le site Internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de la convention environnementale.

Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans les trente jours à dater de la présente publication à l'Office wallon des déchets, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de modification de la convention examineront les observations et avis communiqués et modifieront, le cas échéant, le projet de modification avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.

Projet de modification de la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment son article 8bis ;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion;

Vu le protocole d'engagement relatif à la collecte sélective et au traitement des piles usagées du 17 juin 1997 prolongé par avenant jusqu'au 31 décembre 2002;

Considérant que la convention environnementale du 22 décembre 2005 vient à expiration en date du 31 décembre 2006;

Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des piles usagées continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 31 décembre 2006;

Qu'il y a en effet lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production de piles et de favoriser le recyclage des piles usées en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération;

Considérant qu'il convient en outre de maintenir l'unicité du marché belge des piles et accumulateurs;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale;

Les parties suivantes : 1° La Région wallonne, représentée par M.E. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon et par M. B. Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, ci-après dénommée "la Région"; 2° Les organisations suivantes : a) la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique ASBL, dont le siège social, square E.Plasky 92/94, bte 1, à Bruxelles, représentée par M. Yves De Coorebyter, administrateur délégué de la F.E.E. et par M. Philippe Celis, administrateur et président de la section "Fabricants et Importateurs de piles ou accumulateurs" ci-après dénommée "F.E.E"; b) BEBAT, dont le siège social se trouve boulevard Lambermont 342, à 1030 Bruxelles, représentée par M.Peter Coonen, président et par M. Yves Van Doren, directeur général, par la suite dénommées "les Organisations", conviennent ce qui suit :

Article 1er.L'article 16, § 2, de la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées est remplacé par la disposition suivante : « § 2. La convention est conclue pour une durée n'excédant pas le 30 juin 2008 ».

Art. 2.L'article 16, § 3, de la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Il peut être mis fin à la convention environnementale soit de commun accord de toutes les parties, soit par la Région ou par toutes les organisations contractantes représentant les personnes soumises à l'obligation de reprise.

Le délai de résiliation est de six mois prenant cours le premier jour du mois qui suit sa notification.

A peine de nullité, toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste aux signataires de la convention ».

Ainsi fait à Namur, le ..., en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique ASBL : Y. DE COOREBYTER Ph. CELIS Pour BEBAT : P. COONEN Y. VAN DOREN