COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2006 et parvenue au greffe le 28 novembre 2006, un recours en annulation de l'article 8, 1° et 2°, de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 29/05/2006 numac 2006007135 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire fermer modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire (publiée au Moniteur belge du 29 mai 2006) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la Centrale générale du personnel militaire, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, avenue du Suffrage Universel 85, Philip Hinderyckx, demeurant à 8310 Assebroek, Kriekenstraat 32, et Anton Rijnders, demeurant à 3930 Hamont-Achel, Mulk 146.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4076 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.