COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 novembre 2006 en cause de P. Fontenelle contre P. Pussemier et en présence de l'Etat belge et de la SA « KBC Assurances », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 novembre 2006, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition, telle qu'elle est interprétée par la Cour de cassation, notamment dans ses arrêts des 19 février 2001, 20 février 2001, 13 juin 2001, 16 octobre 2001, 30 janvier 2002 et 10 avril 2003, induit une différence de traitement entre d'une part le tiers responsable d'un accident dont serait victime un agent du secteur public et d'autre part le tiers responsable d'un accident dont serait victime un travailleur du secteur privé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4078 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.