Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Guido Reuter a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouverneme(...)

source: conseil d'etat

numac: 2007018190

pub.: 25/10/2007

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Guido Reuter a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 juillet 2007 modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er août 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.278/XII-4714.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Guido Reuter a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouverneme(...)
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