Prorogation du contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge, conclu pour une durée de trois ans sur la base des a En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2 e alinéa de la loi du 21 m(...)

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Prorogation du contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge, conclu pour une durée de trois ans sur la base des articles 4 et suivants de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques arrive à expiration le 31 décembre 2007.

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