SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités. - Liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat ainsi que dans le comité de concertation correspondant (liste figurant dans la décision visée à l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 portant exécution de la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat) Publication en application de l'article 11 de l'arrêté royal du 2 octobre 2006. 1. Par lettre datée du 1er août 2007, le Président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public communique : a) que la Commission a clôturé l'examen de représentativité pour la première période de six ans, suite aux dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer, en vue de l'accès au comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat; b) que SYPOL.BE satisfait à toutes les conditions et à tous les critères de représentativité pour siéger dans ce comité de négociation. 2. SYPOL.BE peut donc siéger au comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, où siègent également les organisations syndicales considérées comme représentatives en vertu de l'article 13, 1°, de la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer : 1° la Centrale générale des Services publics;2° la Fédération des syndicats chrétiens des Services publics;3° le Syndicat libre de la Fonction publique.3. En vertu de l'article 10 de la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer, les quatre organisations syndicales citées ci-dessus siègent dans le comité de concertation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. Bruxelles, le 22 août 2007.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX