COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 novembre 2006 en cause de M. Bijloos contre F. Broux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 novembre 2006, le Tribunal de commerce de Tongres a demandé à la Cour d'arbitrage « de contrôler par voie préjudicielle l'applicabilité de l'article 1736 du Code civil au regard du principe d'égalité inscrit à l'article 10 de la Constitution, afin de vérifier si, dans l'état actuel, l'article 14, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux viole le principe d'égalité, et de vérifier plus précisément s'il existe une inégalité entre, d'une part, la situation du bailleur, qui doit respecter un congé de 18 mois, et celle du preneur, qui ne devrait tenir compte, en application de l'article 1736 du Code civil, que d'un congé d'un mois ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4073 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.