COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 septembre 2006 en cause du ministre des Finances et du ministère public contre B. Degroote et la SPRL « Degroote Brecht », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 octobre 2006, le Tribunal de première instance d'Ypres a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 8, § 1er, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (dans sa rédaction ancienne), combiné avec les articles 26-2° et 26-3° de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, viole-t-il le principe constitutionnel de légalité inscrit aux articles 170 et 172 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens qu'un véhicule à moteur équipé d'une pompe à béton ne relève pas du champ d'application de ces dispositions ? »;2. « L'article 8, § 1er, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (dans sa rédaction ancienne), combiné avec l'article 26-2° de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, viole-t-il le principe d'égalité et les articles 10 et 11 de la Constitution, en n'autorisant pas les personnes qui font usage d'un véhicule à moteur équipé d'une pompe à béton à propulser ce véhicule au moyen de gasoil rouge marqué avec du Solvent Yellow 124, alors que cela est permis aux personnes qui font usage de moteurs d'installations et machines utilisés dans la construction, la construction de routes et de voies hydrauliques et pour les travaux publics ? »;3. « L'article 8, § 1er, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (dans sa rédaction ancienne), combiné avec l'article 26-3° de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, viole-t-il le principe d'égalité et les articles 10 et 11 de la Constitution, en n'autorisant pas les personnes qui font usage d'un véhicule à moteur équipé d'une pompe à béton à propulser ce véhicule au moyen de gasoil rouge marqué avec du Solvent Yellow 124, alors que cela est permis aux personnes qui font usage de moteurs de véhicules qui, de par leur destination, sont utilisés en dehors de la voie publique ou pour lesquels aucune autorisation n'est accordée pour une utilisation principale sur la voie publique ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4056 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.