COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2006 et parvenue au greffe le 26 octobre 2006, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 73 et 74 (« Modification des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ») de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006, deuxième édition) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11 et 129, § 2, 1er tiret, de la Constitution, par l'ASBL Nieuw-Vlaamse Alliantie, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue de la Charité 39, et S. Rampelberg, demeurant à 1090 Bruxelles, boulevard de Smet de Naeyer 50.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4061 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.