publié le 24 octobre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 8 août 2006 en cause de G. R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 septembre 2006, un juge d'instruc « L'article 462 du Code pénal, éventuellement lu conjointement avec l'article 78 du même Code, viol(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006203423
- pub.
- 24/10/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 8 août 2006 en cause de G. R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 septembre 2006, un juge d'instruction du Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 462 du Code pénal, éventuellement lu conjointement avec l'article 78 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une cause d'excuse pour les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints alors que pour les personnes vivant en concubinage cette cause d'excuse n'est pas prévue ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4051 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.