publié le 18 octobre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 septembre 2006 et parvenue au greffe le 8 septembre 2006, un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 4042 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006203344
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- 18/10/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 septembre 2006 et parvenue au greffe le 8 septembre 2006, un recours en annulation des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon (publié au Moniteur belge du 7 mars 2003) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 146, 160 et 161 de la Constitution, par la SA Gery International, la SA Imolu et la SA Murimo, ayant toutes trois leur siège social à 7100 La Louvière, boulevard des Droits de l'Homme 9.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4042 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.