COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 2006 et parvenue au greffe le 30 août 2006, un recours en annulation et une demande de suspension des articles L4112-22, L4125-2, § 7, L4134-1, § 2, L4142-26, § 4, et L4145-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, contenus dans le livre Ier de la quatrième partie dudit Code, tel que ce livre Ier a été remplacé par l'article 2 du décret de la Région wallonne du 1er juin 2006 (publié au Moniteur belge du 9 juin 2006) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par A. François, demeurant à 4700 Eupen, rue Haute 68, S. Klever-Emonds, demeurant à 4701 Kettenis, Feldstrasse 38, M. Zinnen, demeurant à 4700 Eupen, Gospertstrasse 98, et le « Partei der deutschsprachigen Belgier », dont le siège est établi à 4700 Eupen, Am Weiherhof 5.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4039 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.