COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 juin 2006 en cause de M.-T. Wattier contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 juin 2006, le Tribunal du travail de Charleroi a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 580, 2°, du Code judiciaire et l'article 21, § 2 et § 8, de la loi du 13 juin 1966Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1966 pub. 20/10/2009 numac 2009000693 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, en ce qu'ils sont interprétés comme excluant tout recours judiciaire contre des décisions refusant de renoncer à récupérer des prestations indûment payées par l'Office national des pensions, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques parce qu'ils privent la requérante d'un juge naturel disposant d'une saisine suffisante pou exercer un contrôle effectif de légalité sur une semblable décision administrative ? »;2. « Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la question précédente, les articles 580, 2°, du Code judiciaire et 21, § 2 et § 8, de la loi du 13 juin 1966Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1966 pub. 20/10/2009 numac 2009000693 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, interprétés comme n'excluant pas tout recours judiciaire contre des décisions refusant de renoncer à récupérer des prestations indûment payées par l'Office national des pensions, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec le principe contenu dans les articles 33, 36, 37 et 40 de la Constitution selon lequel le régime de la séparation des pouvoirs tel qu'il s'applique en droit belge interdit au pouvoir judiciaire de se substituer, dans un processus de prise de décision, aux organes de l'administration active ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3998 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.