COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 août 2006 et parvenue au greffe le 18 août 2006, un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (publiée au Moniteur belge du 7 août 2006) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, par l'ASBL Fédération royale de l'industrie des eaux et des boissons rafraîchissantes, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Général de Gaulle 51/5, la SA Nestlé Waters Benelux, dont le siège social est établi à 6740 Etalle, rue du Bois 1, et la SA Danone Waterbrands Benelux, dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Broqueville 12. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4036 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.