COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 mai 2006 en cause de C. Dueni Nedi contre J. Ngoie Ya Kachina Umba et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 mai 2006, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 745quater, § 1er, alinéa 2, du Code civil, en ce qu'il interdit aux enfants adultères de demander la conversion de l'usufruit du conjoint survivant alors que cette faculté est ouverte aux autres descendants et même aux enfants adoptifs du défunt, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution de la Belgique combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, de l'article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH, ainsi que l'article 2 de la Convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3990 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.