publié le 19 juin 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 mai 2006 en cause du ministère public contre la SA EVS et autres dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 « L'article 1 er , § 4, de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire da(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006201992
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- 19/06/2006
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 mai 2006 en cause du ministère public contre la SA EVS et autres dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 mai 2006, le Tribunal correctionnel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, § 4, de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il interdit aux commerçants qui exercent, dans le même lieu de vente, une activité soumise à cette loi et une activité qui n'est pas soumise, de poursuivre, le jour de repos hebdomadaire obligatoire, la vente de produits relevant de l'activité non soumise à la loi ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3982 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.