COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 avril 2006 en cause de M. Monfort contre G. Van de Vijver et J. Van de Vijver, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 mai 2006, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Lors de l'examen de l'article 319, § 4, du Code civil, le principe d'opportunité doit-il ou non s'appliquer et l'intérêt des enfants doit-il être pris en considération non seulement lors de l'établissement de la paternité mais également en cas de contestation de la paternité, et les enfants âgés de moins de quinze ans ou leurs représentants légaux doivent-ils aussi être soumis au contrôle juridictionnel concernant leur intérêt, sans lequel le principe d'égalité et le principe de non-discrimination sont violés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3973 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.