COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 avril 2006 en cause du ministère public et des parties civiles B. Vanhove et autres contre P. Vanhamel, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 avril 2006, le Tribunal de police de Hasselt, section Beringen, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'en application de cette disposition, le juge de police est obligé, en cas de condamnation pour cause d'infraction à l'article 419bis du Code pénal et à l'article 29, § 1er, de la loi sur la circulation routière, en l'occurrence l'article 19.3.3 du Code de la route, soit une infraction grave du deuxième degré, de subordonner d'abord la réintégration dans le droit de conduire, qu'il doit prononcer en application de l'article 38, § 2, à la réussite des quatre examens visés au paragraphe 3, alinéa 1er, alors qu'il n'est pas tenu de le faire lorsqu'une infraction identique, voire plus grave, à l'article 29, § 1er, de la loi sur la circulation routière ne s'accompagne pas d'une infraction à l'article 419bis du Code pénal, compte tenu de l'intention inhérente à une mesure de sécurité, à savoir protéger la société contre une situation perçue comme dangereuse ? En d'autres termes, la conséquence d'une infraction grave en application de l'article 29, § 1er, de la loi sur la circulation routière, à savoir le décès possible d'une éventuelle victime, constitue-t-elle un facteur équitable, proportionné et répondant à l'intention de la mesure de sécurité, justifiant que se produise le traitement inégal précité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3962 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.