COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 mars 2006 en cause de la SA Communication Mobile Digitale contre V. La Paglia, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 avril 2006, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2277 du Code civil interprété en ce sens que tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts doit s'apparenter aux dettes d'arrérages de rentes, de loyers et d'intérêts de sommes prêtées, sans pour autant que l'application de cette disposition à une demande comprenant des éléments autres que des intérêts ou des revenus ne soit exclue, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une distinction qui n'est pas raisonnablement justifiée entre débiteurs tenus de dettes périodiques, plus spécifiquement celles visant un abonnement pour fournitures de téléphone mobile ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3958 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.