COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 mars 2006 en cause de D. Neyt contre J. Denie et G. De Roover, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2006, le Juge de paix du canton de Zelzate a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 7bis de la loi sur la chasse du 28 février 1882 et 24 du décret sur la chasse du 24 juillet 1991, lus séparément et conjointement, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, pour ce qui concerne les règles (y compris de procédure) permettant de fixer et d'évaluer les dommages importants causés par le gibier, ils font une distinction entre les dommages importants causés par les lapins et les dommages importants causés par un autre gibier, en ce sens que quelqu'un qui subit des dommages importants causés par des faisans ne peut recourir à la procédure (plus rapide et meilleur marché) de l'article 7bis de la loi sur la chasse afin de fixer et d'évaluer ces dommages, alors que cette procédure peut être utilisée par quelqu'un qui subit des dommages importants causés par des lapins ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3952 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.