COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 17 et 28 mars 2006 et parvenues au greffe les 20 et 29 mars 2006, des recours en annulation et des demandes de suspension de l'article L4155-1, alinéa 2, 6°, du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'il a été modifié par l'article 49 du décret du 8 décembre 2005 (publié au Moniteur belge du 2 janvier 2006), ont été introduits, pour cause de violation des articles 8, 10 et 11 de la Constitution, par P. Boucher, demeurant à 1300 Wavre, Venelle aux Cyprès 21, et J.-M. Cheffert, demeurant à 5590 Ciney, Le Bragard 7.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3943 et 3949 du rôle de la Cour, ont été jointes.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.