COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 janvier 2006 en cause de la s.c. « West-Vlaamse Intercommunale voor economische expansie, huisvestingsbeleid en technische bijstand » contre M. Seynaeve et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 février 2006, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15, alinéas 1er et 2, de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les expropriations, qui fixe les délais dans lesquels l'autorité expropriante doit déposer les suppléments d'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations et notifier à l'exproprié, par lettre recommandée, le jugement d'expropriation et le certificat de dépôt, et l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les expropriations, qui fixe le délai de révision de l'indemnité d'expropriation, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), approuvé par la loi du 15 mai 1981, si les articles 15, alinéas 1er et 2, et 16 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les expropriations sont interprétés en ce sens qu'une action en révision de l'indemnité d'expropriation doit, sous peine de forclusion, être intentée dans les deux mois à dater de la notification visée à l'article 15, alinéa 2, qui doit être faite dans les dix jours qui suivent le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, lequel dépôt doit lui-même, conformément à l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les expropriations, être effectué dans le mois du jugement d'expropriation, mais sans que ces derniers délais visés à l'article 15, alinéas 1er et 2, de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les expropriations soient eux-mêmes prescrits à peine de forclusion ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3896 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.