COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, un recours en annulation des articles 11, 18, 27, 32, 33, 42, 44 et 48, 2°, de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police type loi prom. 03/07/2005 pub. 22/04/2008 numac 2008000358 source service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande fermer portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par P.Beneux, demeurant à 3090 Overijse, Hengstenberg 53, J. Carmans, demeurant à 3840 Looz, de Tieckenstraat 31, N. Cilissen N., demeurant à 3700 Tongres, Eeuwfeestwal 8/1, H. Cillis, demeurant à 2610 Wilrijk, Ypresmanlei 2, M. Coolman, demeurant à 9000 Gand, Rijzenbergstraat 155, A. Cornelis, demeurant à 9300 Alost, Molenstraat, 11/1, A. De Bruycker, demeurant à 9860 Oosterzele, Geraardsbergsesteenweg 39a, M.-J. De Clercq, demeurant à 9220 Hamme, Schaubeke 50, E. De Kinder, demeurant à 1790 Affligem, Potaardestraat 83, W. De Vestel, demeurant à 8310 Bruges-Sint-Kruis, Pijpeweg 1, F. De Wever, demeurant à 8580 Avelgem, Kortrijkstraat 75, Y. Dedecker, demeurant à 8434 Middelkerke, Hofstraat 141, D. Desmetz, demeurant à 8520 Kuurne, Bloemenhof 23, E. Dhont, demeurant à 9040 Gand, Wijmakker 9, J. Evrars, demeurant à 3700 Tongres, Kerkstraat 30, W. Geboes, demeurant à 2200 Herentals, Koulaak 66, A. Hemelsoet, demeurant à 9940 Evergem, Eendenplasstraat 33, I. Houkx, demeurant à 8900 Ypres, Capucienenstraat 8/1b, J. Impens, demeurant à 9040 Sint-Amandsberg, H. Hartplein 6, D. Jamers, demeurant à 3540 Herck-la-Ville, Veearts Strauvenlaan 16/2, E. Janssens, demeurant à 1910 Kampenhout, Rubenslaan 21, G. Janssens, demeurant à 2440 Geel, Berthoutsdreef 25, L. Keunen, demeurant à 2610 Wilrijk, Standonklaan 42, F. Kind, demeurant à 2020 Anvers, Eglantierlaan 66, Y. Lefever, demeurant à 3300 Tirlemont, Neerlintersesteenweg 124, Y. Martens, demeurant à 3500 Hasselt, Maastrichtersteenweg 312, L. Migom, demeurant à 9300 Alost, Raffelgemstraat 14, D. Normon, demeurant à 8870 Izegem, Boterstraat 17, J.-P. Peelos, demeurant à 3400 Landen, Raatshovenstraat 131, F. Peeters, demeurant à 1703 Schepdaal, Heiligekruiswegstraat 28, K. Peeters, demeurant à 3271 Montaigu-Zichem, Ernest Claesstraat 51, M. Rogiers, demeurant à 9000 Gand, Coupure Rechts 470, K. Rousseau, demeurant à 9000 Gand, Paul Fredericqstraat 38, L. Schrikx, demeurant à 2930 Brasschaat, Boskapellei 61, G. Schuurman, demeurant à 9920 Lovendegem, Loovaart 6, M. Slachmuylders, demeurant à 2930 Brasschaat, De Borrekenslei 50, L. Tack, demeurant à 8510 Bellegem, Sint-Amandsdreef 2, H. Van Cromphout, demeurant à 9300 Alost, Mijlbekelaan 45, J. Van den Ouweland, demeurant à 2980 Zoersel, Sporkenlaan 51, R. Van der Poorten, demeurant à 2020 Anvers, Willem Eekelersstraat 17, D. Van Doorslaer, demeurant à 2970 Schilde, De Kluis 5, M. Van Hoecke, demeurant à 9860 Oosterzele, Tramstraat 33, E. Vercruysse, demeurant à 3360 Bierbeek, Tiensesteenweg 277, D. Walraedt, demeurant à 9050 Gentbrugge, Racingstraat 5, R. Wandelseck, demeurant à 9280 Denderbelle, Bermenstraat 8, M. Waterplas, demeurant à 9255 Buggenhout, Lentepark 27, D. Willems, demeurant à 9032 Gand, Kolegemstraat 128, M. Azion, demeurant à 4800 Verviers, Rue Rogier 37, J.-M. Arnould, demeurant à 1342 Limelette, rue du Congo 91, R. Bamps, demeurant à 6700 Arlon, route de Neufchâteau 445, A. Bertrand, demeurant à 6060 Gilly, rue de la Duchère 8, P. Charlier, demeurant à 4032 Liège, rue de la Métairie 30, P. Chevalier, demeurant à 7032 Mons, chaussée de Beaumont 199, J.-C. Debbaut, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue du Domaine 149, J.-M. Deside, demeurant à 5020 Vedrin, rue Joseph Debehogne 8, B. Devillet, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue de l'Opale 115, L. Dewingue, demeurant à 7610 Rumes, chaussée de Douai 84, D. Didion, demeurant à 7021 Havré, rue de la Bruyère 207, L. Doyen, demeurant à 1367 Ramillies, avenue des Déportés 64, J.-P. Elise, demeurant à 1340 Céroux-Mousty, rue du Bon Air 32, A. Etienne, demeurant à 5020 Flawinne, rue Lorent 9, M. Genon, demeurant à 4400 Flémalle, rue sous les Roches 122, J. Laitem, demeurant à 6142 Fontaine-l'Evêque, rue Long des Bois 35, T. Laixhay, demeurant à 4130 Esneux, Chera de la Gombe 35, L. Leemans, demeurant à 1700 Dilbeek, Kerselaarstraat 155, M. Lixon, demeurant à 4837 Baelen, Sur les Roches 16, A. Moulin, demeurant à 5140 Sombreffe, chaussée de Bruxelles 22, F. Perilleux, demeurant à 4140 Sprimont, rue du Crokin 21, Y. Petitjean, demeurant à 5170 Profondeville, allée des Ramiers 27, G. Plancke, demeurant à 8400 Ostende, Louisastraat 22/20, J.-C. Pluvinage, demeurant à 7021 Mons, rue Arthur Collier 71, J.-L. Poncelet, demeurant à 5000 Namur, avenue de la Pairelle 78/4, D. Rocq, demeurant à 7050 Jurbise, rue des Masnuy 13, M. Sacotte, demeurant à 1702 Groot-Bijgaarden, Leliestraat 11, S. Schoelinck, demeurant à 6120 Nalinnes, rue de la Praile 80, J.-M. Secret, demeurant à 7622 Brunehaut, rue de Sin 20, F. Sonck, demeurant à 6031 Monceau-sur-Sambre, Cité F. Godesiabois 41, W. Thiry, demeurant à 6180 Courcelles, rue du Temple 72, R. Van den Meerssche, demeurant à 4610 Beyne-Heusay, rue des 400 Bonniers 6, G. Vanlerberghe, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, rue Pierre Flamand 64, D. Verlaine, demeurant à 5000 Namur, rue des Croisiers 37, E. Verstraelen, demeurant à 4360 Oreye, rue des Combattants 110, P. Zangerlé, demeurant à 4000 Liège, rue Général Modard 10, Y. Zimmer, demeurant à 6700 Arlon, route de Luxembourg 113, et l'a.s.b.l. Syndicat de la Police belge, ayant son siège à 1070 Bruxelles, rue des Parfums 23. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, T.Debacker, demeurant à 2547 Lint, Stijn Streuvelslaan 5, a introduit un recours en annulation des articles 11, 18, 32, 33 et 44 de la même loi, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, E.Stuy, demeurant à 2590 Berlaar, Daalstraat 8, a introduit un recours en annulation des articles 11, 18, 32, 33 et 44 de la même loi, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours en annulation des articles 11 et 47, 2°, de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J.-P. Ketels, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Heimolenstraat 95, M. Claerhout, demeurant à 8500 Courtrai, Condédreef 127, P. Spaens, demeurant à 9120 Beveren, Meerminnendam 17, et C. Boone, demeurant à 9900 Eeklo, Romanus Van Wassenhovestraat 10. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, G. Verstraete, demeurant à 2910 Essen, Heikantstraat 78, a introduit un recours en annulation des articles 11, 18 et 44 de la même loi, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3866, 3875, 3876, 3881 et 3884 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.