COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, l'a.s.b.l.

Groep Brevethouders Officier Gemeentepolitie, dont le siège est établi à 2900 Schoten, Eugene Verbiststraat 32, a introduit un recours en annulation des articles 13, 15, 17 et 19 à 31 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police type loi prom. 03/07/2005 pub. 22/04/2008 numac 2008000358 source service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande fermer portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, un recours en annulation des articles 13, 15, 17 et 19 à 31 de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par A.Vogel, demeurant à 9850 Nevele, Prosper Cocquytstraat 9, H. Smet, demeurant à 9170 Sint-Pauwels, Beekstraat 76, et K. Derous, demeurant à 8480 Ichtegem, Populierenlaan 48. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, il a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, un recours en annulation - des articles 28 à 30 de la même loi, par D.Van Den Bussche, demeurant à 2070 Zwijndrecht, Elzelaarstraat 14, C. Van Belleghem, demeurant à 1500 Hal, Broekborre 196, P. De Bruyn, demeurant à 2531 Vremde, Anemonenlaan 19, et H. Vandenbussche, demeurant à 8400 Ostende, Salvialaan 39; - des articles 9 et 35 de la même loi, par F. Braem, demeurant à 8200 Bruges, Hovenierslanden 4, A. Beeckman, demeurant à 9000 Gand, Sint-Denijslaan 293, et F. Maes, demeurant à 2520 Ranst, Schawijkstraat 80; - des articles 14, 37, 3°, et 42 de la même loi, par G. Vanhees, demeurant à 3740 Looz, Stationsplein 9, E. Herckens, demeurant à 3723 Kortessem, Lelielaan 21, B. Santermans, demeurant à 2830 Wellen, Blokenstraat 10, et M. Follon, demeurant à 3840 Looz, Guldenbodemlaan 69; - des articles 22 et 23 de la même loi, par C. Vennekens, demeurant à 2150 Borsbeek, Frans Beirenslaan 52; - de l'article 42 de la même loi, par E. De Baeck, demeurant à 1840 Londerzeel, Linde 76, K. Minnen, demeurant à 1540 Herfelingen, Barakkenbergstraat 5, et D. Van Der Niepen, demeurant à 9300 Alost, Hof ten Bergestraat 197; - des articles 37, 4°, et 39 de la même loi, par D. Van Der Niepen, précité; - de l'article 19 de la même loi, par L. Vanmassenhove, demeurant à 8000 Bruges, Graaf de Meulenaerelaan 28; - de l'article 14 de la même loi, par E. Herckens, précité; - des articles 11 et 44 de la même loi, par P. De Ridder, demeurant à 1861 Meise, Slozenstraat 36, F. Maes, A. Beeckman et F. Braem, précités. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours en annulation de l'article 42 de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue Général Bernheim 18/20, F. Claes, demeurant à 3500 Hasselt, Spoorwegstraat 95, et H. Roggeman, demeurant à 9308 Hofstade, Kandriesstraat 11. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours en annulation des articles 28 et 29 de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue Général Bernheim 18/20, M. Buteneers, demeurant à 3910 Neerpelt, Overwegstraat 25, et E. Peetermans, demeurant à 3290 Diest, Keibergstraat 17.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3867, 3868, 3872, 3880 et 3883 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.