publié le 16 mars 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2006 et parvenue au greffe le 26 janvier 2006, un recours en annulation d Cette affaire est inscrite sous le numéro 3863 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006200867
- pub.
- 16/03/2006
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2006 et parvenue au greffe le 26 janvier 2006, un recours en annulation des articles 4 à 8 de la
loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/07/2005
pub.
29/07/2005
numac
2005021101
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA), dont le siège social est établi à 1190 Bruxelles, avenue du Pont de Luttre 137, et M. Bouveroux, demeurant à 7911 Frasnes-lez-Buissenal, chemin d'Ellignies 24.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3863 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.