COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 janvier 2006 en cause de J. Dujardin et M. Davaux contre S. Dohet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 janvier 2006, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « S'il est interprété comme ne permettant pas la représentation par un conjoint ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite, lorsque le tribunal de première instance statue en degré d'appel contre une décision du Juge de paix, l'article 728, § 2, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 1042 du Code judiciaire, est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'il aboutit dans cette interprétation à ce que des parties qui souhaitent se faire représenter par un conjoint ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite dans le cadre d'un même litige, soient traitées différemment selon qu'elles agissent au premier ou au second degré de juridiction ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3859 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.