AUTORITE FLAMANDE

Affaires administratives

Elections du 8 octobre 2006. - Avis aux électeurs. - Communiqué prescrit par l'article 5 de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales Selon l'article 7 de la loi électorale communale la réunion ordinaire des électeurs à l'effet de procéder au renouvellement des conseils communaux, a lieu de plein droit tous les six ans, le deuxième dimanche d'octobre.

L'article 29 de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales, dispose que la réunion ordinaire des collèges électoraux, à l'effet de pourvoir au renouvellement des conseils provinciaux, a lieu le même jour que celui fixé pour le renouvellement des conseils communaux.

L'article 273 du décret communal dispose que dans les communes de plus de 100 000 habitants, des organes territoriaux intra communaux peuvent être créés à l'initiative du conseil communal. Les membres des conseils de district sont élus pour six ans par l'assemblée des électeurs communaux qui sont inscrits dans les registres de la population de la commune comme habitants de l'entité territoriale concernée. Ces élections ont lieu le même jour que les élections communales. Elles sont réglées par les dispositions de la loi électorale communale. De telles élections ne sont organisées actuellement que dans la ville d'Anvers.

Conformément à l'article 17bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aides sociale, les collèges électoraux se réuniront également à cette même date, dans les communes périphériques visées à l'article 7 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem) et dans la commune de Fourons, à l'effet de procéder à l'élection directe des membres du Conseil de l'aide sociale. 1. Le jour et l'heure des élections Les élections pour les conseils communaux, les conseils provinciaux, les conseils de district et les conseils de l'aide sociale se tiendront le dimanche 8 octobre 2000. Les bureaux de vote sont ouverts de 8 à 16 heures dans les communes où le vote est automatisé et de 8 à 14 heures dans les autres communes. 2. La lettre de convocation Chaque électeur doit recevoir une lettre de convocation en principe au moins quinze jours avant l'élection.L'électeur qui n'en reçoit pas est invité à s'informer auprès de son administration communale pour en connaître le motif. S'il figure sur la liste des électeurs, il peut retirer sa lettre de convocation au secrétariat communal jusqu'au jour de l'élection à midi.

Pour les Belges, la convocation est de couleur blanche. Ils peuvent voter pour toutes les élections. Les ressortissants non Belges qui ont fait la demande d'inscription et qui sont inscrits sur la liste des électeurs reçoivent une convocation de couleur bleue. Ils ne peuvent voter que pour l'élection des conseils communaux ainsi qu'à Anvers pour l'élection des conseils de district. 3. Conditions à remplir pour voter Pour les Belges : - être Belge; - être inscrit dans les registres de la population d'une commune belge le 1er août 2006, le jour où la liste des électeurs est établie; - être âgé de dix-huit ans accomplis et ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension déterminés par les articles 6 et 7 du Code électoral.

Les ressortissants non Belges peuvent voter pour les élections des conseils communaux et des conseils de district, à condition : - d'être inscrit dans les registres de la population ou le registre des étrangers de la commune au plus tard le 1er août 2006; - d'être âgé de dix-huit ans accomplis; - d'être inscrits sur la liste des électeurs de la commune; - de ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension déterminés par les articles 6 et 7 du Code électoral.

Les ressortissants non Belges en dehors de l'Union européenne doivent prouver comme condition supplémentaire qu'ils ont établi leur résidence principale en Belgique de manière ininterrompue pendant cinq ans de manière légale et doivent aussi déclarer qu'ils s'engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Introduction d'une réclamation Si un électeur ne figure pas sur la liste des électeurs, il peut introduire une réclamation auprès de l'administration communale jusqu'au 26 septembre 2006 (douze jours avant l'élection) s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat. La réclamation est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au Collège des bourgmestre et échevins sous pli recommandé à la poste.

Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement auprès du secrétaire communal ou de son délégué.

Le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours, à compter du dépôt de la requête et, en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.

Bruxelles, 12 septembre 2006.

M. KEULEN, Ministre flamand des Affaires intérieures de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique.