CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans Dekeyser, Carlo Corluy et Jean-claude Minet, ayant tous élus domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, chaussée de La Hulpe 187, 1170 Bruxelels, ont introduit, le 31 octobre 2006, une demande de suspension de l'exécution de la décision du conseil communal de Knokke-Heist du 27 avril 2006 portant abrogation des règlements sur les bâtisses de Heist et Knokke et instaurant un nouveau règlement sur les bâtisses ainsi que de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre occidentale du 31 août 2006 approuvant la décision susmentionnée du 27 avril 2006 (Moniteur belge du 3 octobre 2006).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 178.208/X-13.065, G/A. 178.209/X-13.066 et G/A. 178.210/X-13.067.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.