Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Association francophone d'Institutions de Santé » et « l'Association intercommunale de soi(...)

source: conseil d'etat

numac: 2006018148

pub.: 09/11/2006

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Association francophone d'Institutions de Santé » et « l'Association intercommunale de soins et d'hospitalisation » ont demandé la suspension de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.

L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 177.617/VI-17.252.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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