CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Moto-Club Lille, dont le siège social est établi à 2275 Lille, Boskant 133, et l'ASBL « Unie van Motorsportclubs Vlaanderen », dont le siège social est établi à 1602 Vlezenbeek, Postweg 119, ont introduit le 29 septembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de la Culture, de la jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises du 14 juillet 2006 portant dispositions générales en matière de pratique sportive dans le respect des impératifs de santé lors de la participation des mineurs à des manifestations sportives, des épreuves, des compétitions et des formations dans certaines disciplines sportives (Moniteur belge du 30 août 2006).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 175.753/IX-5395 et G/A. 177.344/XII-4886.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.