publié le 02 octobre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Marcella Ruytinx Sabatini et la SPRL MB Artistic Views Editions ont demandé la suspension de l'exécution de la déc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 176.481/VI - 17.219. Pour le Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Marcella Ruytinx Sabatini et la SPRL MB Artistic Views Editions ont demandé la suspension de l'exécution de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 8 juin 2006 en vertu de laquelle « tout placement de tourniquets de cartes postales est interdit » qui retire l'autorisation de placement des tourniquets de cartes postales qui avait été donnée le 24 mai 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 176.481/VI - 17.219.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.