publié le 08 septembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Slechten, demeurant à 3740 Bilzen, Brabantsestraat 24, a introduit le 18 août 2006 une demande de suspension de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 175.952/X-12.985. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018111
- pub.
- 08/09/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Slechten, demeurant à 3740 Bilzen, Brabantsestraat 24, a introduit le 18 août 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Limbourg du 21 juin 2006 approuvant le schéma de structure d'aménagement communal de Bilzen, approuvé définitivement par le conseil commmunal le 6 mars 2006 (Moniteur belge du 7 juillet 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 175.952/X-12.985.
Pour le greffier en chef, V. DE BAERDEMAEKER, secrétaire.