CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Avis. - Examen oral d'évaluation Le Moniteur belge du 12 mai 2006 a publié deux arrêtés royaux et un arrêté ministériel relatifs à l'examen oral d'évaluation, à savoir : 1) un arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire;2) un arrêté royal du 4 mai 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005009279 source service public federal justice Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code fermer insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis -9 et 259bis -10 du même Code;3) un arrêté ministériel du 4 mai 2006 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation. Suite à l'entrée en vigueur, le 13 mai 2006, de la loi précitée du 7 avril 2005, les commissions de nomination et de désignation francophone et néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice procèderont à l'organisation de l'examen oral d'évaluation.

Les candidatures doivent être envoyées par lettre recommandée à la commission de nomination et de désignation compétente, à l'adresse suivante : Commission de nomination et de désignation, Conseil supérieur de la Justice, avenue Louise 65, bte 1, 1050 Bruxelles.

Dans leur demande de participation, les candidats doivent indiquer la matière choisie pour l'entretien avec le groupe chargé d'évaluer les connaissances juridiques.

Les candidats peuvent choisir parmi les matières suivantes : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit économique et commercial, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale; - le droit social, y compris le droit judiciaire.

La candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : - une copie du diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit mentionnant la date de la prestation de serment et l'inscription à l'Ordre des avocats; - une attestation du bâtonnier de laquelle ressort l'expérience requise au barreau. Les candidats qui ne justifient pas de vingt ans d'expérience à titre principal au barreau y joignent les pièces qui établissent qu'ils ont exercé une fonction nécessitant une bonne connaissance du droit pendant cinq ans au moins; - une pièce justificative mentionnant la durée d'affiliation à une caisse sociale en tant qu'avocat indépendant à titre d'activité professionnelle principale; - un extrait d'acte de naissance; - un curriculum vitae établi conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287 du Code judiciaire.

Dans les quarante jours de la réception de la demande, la commission se prononce sur sa recevabilité. Si la demande est déclarée recevable, la commission sollicite l'avis écrit motivé du représentant du barreau compétent.

Une fois les dossiers complets, les candidats sont convoqués à l'examen par lettre recommandée à la poste.

L'examen oral d'évaluation aura lieu conformément au programme préparé par le Conseil supérieur de la Justice et ratifié par la Ministre de la Justice (arrêté ministériel du 4 mai 2006, M.B. 12/05/2006).

Les commissions de nomination et de désignation organisent des examens chaque semestre : 1) Pour les candidats qui auront introduit leur demande de participation avant le 1er juillet 2006, l'examen oral d'évaluation aura lieu au second semestre 2006;2) Pour les candidats qui auront introduit leur demande de participation entre le 1er juillet et le 31 décembre 2006, l'examen oral d'évaluation aura lieu au premier semestre 2007. Un procès-verbal de délibération sera dressé à la fin de chaque semestre. Chaque procès-verbal concernera tous les candidats interrogés au cours du même semestre. (La loi précitée du 7 avril 2005 faisant l'objet d'un recours en annulation devant la Cour d'arbitrage, l'organisation effective des examens dépendra de la décision qui sera rendue par la Cour)