SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Transport terrestre Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer Avis Mise à jour du 31 décembre 2005 de l'inventaire des règlements visés aux articles 4 et 6 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 2004 ; exécutant les directives 2001/12/CE, 2001/13/CE, 2001/14/CE du 26 février 2001 I. Règlements pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

Les règlements approuvés par l'arrêté ministériel du 26 mars 1999 concernant l'approbation des normes et règles en matière de sécurité de l'infrastructure ferroviaire et son utilisation ainsi que les modifications s'y rapportant et reprises à l'inventaire du 15 septembre 2003, ont été complétés et modifiés par les arrêtés suivants : - arrêté ministériel n° A/04.044/A/7.2 du 10/02/2005 - arrêté royal n° A/04.047/A/7.2 du 13/02/2005 - arrêté ministériel n° A/04.051/A/7.2 du 24/02/2005 - arrêté ministériel n° A/04.048/A/7.2 du 11/03/2005 - arrêté ministériel n° A/05.003/A/7.2 du 14/03/2005 - arrêté ministériel n° A/05.007/A/7.2 du 25/04/2005 - arrêté ministériel n° A/05.008/A/7.2 du 30/08/2005 - arrêté ministériel n° A/05.017/A/7.2 du 30/08/2005 - arrêté ministériel n° A/05.022/A/7.2 du 31/08/2005 Tous ces règlements sont mentionnés à l'annexe 1re de cet avis.

II. Règles, établies par les instances internationales.

Ces règles sont mentionnées à l'annexe 2 de cet avis.

Bruxelles, le 24 avril 2006.

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