publié le 05 janvier 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 décembre 2005 en cause de la s.a. Clama Mattress Ticking contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'ar « L'article 59, § 1 er , de la loi de redressement du 31 juillet 1984 viole-t-il le p(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005203398
- pub.
- 05/01/2006
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 décembre 2005 en cause de la s.a. Clama Mattress Ticking contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 décembre 2005, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 59, § 1er, de la loi de redressement du 31 juillet 1984 viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et l'interdiction de discrimination inscrits aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prive de l'avantage de l'immunité des distributions de dividendes une société résidente qui a son principal établissement dans une zone de reconversion, mais son siège social en dehors de cette zone ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3828 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.