COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 novembre 2005 en cause du ministère public contre R. Fassbender et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 novembre 2005, le Tribunal de première instance de Verviers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 164 du Code civil, combiné avec les articles 161 et 163 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce qu'il ne permet au Roi de lever les prohibitions à mariage que pour les seuls cas visés à l'article 163 du Code civil, alors que d'autres situations comparables, telle celle du mariage entre un beau-père et sa belle-fille après décès du conjoint qui créait l'alliance, font l'objet d'une prohibition absolue non susceptible de dispense ? »;2. « L'article 161 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 12 de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce qu'il prohibe le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, alors que l'article 162 du Code civil ne prohibe le mariage en ligne collatérale qu'entre le frère et la soeur ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3818 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.