COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 octobre 2005 en cause de la s.a. Fortis Banque contre la s.a. CBC Banque et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 octobre 2005, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Si les articles 11.IV et 12 de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la mise en gage sur le fonds de commerce complétés par les articles 4 à 10 et tout particulièrement 5 du titre 1er de la loi du 5 mai 1872 formant le titre VI du Code de Commerce sont lus comme permettant au créancier-gagiste de faire saisir-exécuter les meubles corporels couverts par le gage sans faire décerner au préalable le commandement visé à l'article 1499 du Code judiciaire, n'en découle-t-il pas au regard des articles 10 et 11 de la Constitution une rupture de l'égalité entre, d'une part, le débiteur-gagiste et le débiteur ordinaire, tout comme, d'autre part, entre le créancier-gagiste et le créancier ordinaire ? Et si la réponse est affirmative, cette rupture se justifie-t-elle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3792 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.