COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 septembre 2005 en cause de la s.a.

Meganck-Collewaert contre K. Van Poucke et L. De Veirman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 octobre 2005, le Juge de paix du canton de Zelzate a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 17 et 31 du décret flamand du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface violent-ils l'article 39 de la Constitution et l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel qu'il a été modifié ultérieurement, en tant qu'ils apportent une modification à l'article 6, § 1er, de la loi fédérale du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, en donnant au bailleur, en ce qui concerne les terrains situés en Région flamande, et dans une zone d'extraction, la possibilité de mettre fin à tout moment au bail à ferme en cours afin de pouvoir utiliser les biens loués à des fins d'extraction ? »;2. « Les articles 17 et 31 du décret flamand du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en donnant au bailleur de terrains bâtis ou non, situés dans la zone d'extraction, une possibilité complémentaire de donner congé au preneur, à des fins d'extraction, alors que cette possibilité a été explicitement exclue à l'égard du locataire commercial ou de l'ayant droit en vertu d'un bail à loyer ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3779 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.