COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 septembre 2005 en cause du ministère public contre F. Evrard, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 octobre 2005, le Tribunal de police de Marche-en-Famenne a posé la question préjudicielle suivante : « Le paragraphe 2bis de l'article 38 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, et modifié par les lois du 4 août 1996 et du 16 mars 1999, tel qu'inséré par l'article 19, 5°, de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en instaurant une différence de traitement discriminatoire en ce qu'il réserve aux seuls conducteurs détenteurs d'un permis de conduire ' délivré depuis moins de cinq ans ' ou d'un titre qui en tient lieu, la faculté de subir une déchéance du droit de conduire ' uniquement du vendredi à 20.00 heures au dimanche à 20.00 heures ainsi que les jours fériés, selon les modalités ' déterminées par le juge ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3778 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.