publié le 31 octobre 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 septembre 2005 en cause de W. **** contre le centre public d'action sociale de ****-****-Jean, dont l'expédition est **** « La limitation de l'aide sociale à la seule aide médicale urgente aux parents étrangers en séjour (...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 septembre 2005 en cause de W. **** contre le centre public d'action sociale de ****-****-Jean, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 septembre 2005, le Tribunal du travail de **** a posé la question préjudicielle suivante : « La limitation de l'aide sociale à la seule aide médicale urgente aux parents étrangers en séjour illégal d'un enfant en séjour légal, édictée par l'article 57, § 2, 1°, de la
loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/1976
pub.
18/04/2016
numac
2016000231
source
service public federal interieur
Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
fermer organique des centres publics d'action sociale, n'engendre-t-elle pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec ses articles 22, 23 et 191, ainsi qu'avec les articles 2, 3, 24, 26 et 27 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article 3, paragraphe premier, de son protocole additionnel n° 4, en ce que l'application de la disposition légale précitée, en raison de l'illégalité du séjour des parents d'un enfant se trouvant quant à lui en séjour légal, aurait pour effet de traiter de façon identique des parents étrangers en séjour illégal se trouvant dans des situations fondamentalement différentes, selon qu'ils ont, ou non, à leur charge un enfant se trouvant en situation légale sur le territoire national ? Car, en effet, l'application de l'article 57, § 2, en sa mouture actuelle, semble amener pour le moment à traiter d'une manière strictement identique les parents étrangers en séjour illégal d'un enfant en séjour légal ou régulier et les parents étrangers en séjour illégal d'un enfant étranger également en séjour illégal, pour les priver pareillement de tout droit à une aide sociale pour eux-mêmes ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3775 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. ****.