COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a) Par jugement du 6 septembre 2005 en cause du ministère public et autres contre P.Cornelis, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 septembre 2005, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 442bis du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, en ce qu'un traitement différent pourrait être réservé, sur le plan pénal et procédural, à deux justiciables ayant commis les mêmes actes matériels dans le même état d'esprit, de conscience ou de volonté, en raison, d'une part, de l'absence d'une définition légale de l'élément matériel de l'infraction respectant le principe de légalité des incriminations et, d'autre part, du fait que la définition de l'élément moral de l'infraction audit article 442bis laisse un vaste pouvoir d'appréciation aux juges dans une matière de droit où règnent les principes de l'interprétation restrictive, ce qui pourrait être constitutif d'une rupture d'égalité ? 2. L'article 114, § 8, 2°, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de légalité de l'incrimination consacré par les articles 12 et 14 de la Constitution et par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant qu'un traitement différent pourrait être réservé, sur le plan pénal et procédural, à deux justiciables ayant commis les mêmes actes matériels dans le même état d'esprit, de conscience ou de volonté, ce qui pourrait être constitutif d'une rupture d'égalité en raison du fait que les termes employés, à savoir ' afin d'importuner son correspondant ou de provoquer des dommages ', ne permettraient pas aux justiciables de savoir, au moment où ils adoptent un comportement, si celui-ci est ou non punissable ? ».b) Par jugement du 19 septembre 2005 en cause du ministère public contre G.Claes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 septembre 2005, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 442bis du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New York en ce qu'il pourrait, sur le plan pénal et procédural, être réservé un sort différent entre deux justiciables ayant commis les mêmes actes matériels dans le même état d'esprit, de conscience ou de volonté en raison d'une part de l'absence d'une définition légale de l'élément matériel de l'infraction respectant le principe de légalité des incriminations et d'autre part du fait que la définition de l'élément moral de l'infraction audit article 442bis laisse un vaste pouvoir d'appréciation aux juges dans une matière de droit où règnent les principes de l'interprétation restrictive, ce qui pourrait être constitutif d'une rupture d'égalité ? ». c) Par jugement du 26 septembre 2005 en cause du ministère public contre B.Destro, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 septembre 2005, le Tribunal correctionnel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 114, § 8, 2°, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes, lu en combinaison avec l'article 442bis du Code pénal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que la personne qui a notamment utilisé un moyen de télécommunication dans le cadre de la perpétration de faits de harcèlement au sens de l'article 442bis du Code pénal encourt des peines plus fortes que celles comminées par cette dernière disposition ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3771, 3773 et 3777 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.