publié le 25 octobre 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 septembre 2005 en cause de la s.a. Foret pompes funèbres et la s.p.r.l. Pirlet-Jeanty contre N. Hydendal et autres, dont l'expéditio « L'article 1153 du Code civil, interprété comme empêchant le créancier, dans les hypothèses de det(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005202953
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- 25/10/2005
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 septembre 2005 en cause de la s.a. Foret pompes funèbres et la s.p.r.l. Pirlet-Jeanty contre N. Hydendal et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 septembre 2005, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1153 du Code civil, interprété comme empêchant le créancier, dans les hypothèses de dettes de somme, d'obtenir la réparation du dommage issu des frais et honoraires d'avocats, alors qu'une telle réparation s'avère permise pour le créancier d'une dette de valeur, et ce alors même que dans les deux cas le manquement du débiteur engage sa responsabilité, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire, inscrite sous le numéro 3774 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3742 du rôle.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.