COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 juin 2005 en cause du ministère public contre M. Degrave et la s.a. Voeders Degrave, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 septembre 2005, le Tribunal de première instance d'Ypres a posé la question préjudicielle suivante : " L'article 146, alinéas 3 et 4 [lire : 3° et 4°], du décret [de la Région flamande] du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il le principe constitutionnel de légalité inscrit à l'article 12, alinéa 2, et à l'article 14 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens qu'il ne trouve pas à s'appliquer aux zones que les plans d'exécution spatiaux ou les plans d'aménagement désignent comme ' zones agricoles d'intérêt paysager ', parce que ces zones doivent être réputées ' zones agraires à destination particulière ' et, dès lors, ' zones vulnérables ' ? ".

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3769 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.