publié le 20 septembre 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 août 2005 et parvenue au gre(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005202459
- pub.
- 20/09/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 août 2005 et parvenue au greffe le 1er septembre 2005, l'a.s.b.l.
Inter-Environnement Wallonie, dont le siège social est établi à 5000 Namur, boulevard du Nord 6, a introduit un recours en annulation des articles 52, 54, 55, 87 et 138 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (publié au Moniteur belge du 1er mars 2005), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3764 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.