COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 1er juillet 2005 en cause de M. Dupon contre le SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 août 2005 créant un Service des créaners alimentaires au sein du SPF Finances, le juge des saisies du Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, tel qu'il a été modifié par l'article 331 de la loi-programme du 22 décembre 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le Service des créances alimentaires doit octroyer son intervention à la catégorie des créanciers d'aliments dont les débiteurs d'aliments sont domiciliés en Belgique ou y perçoivent des revenus, alors qu'il dispose que ce service ne doit pas octroyer son intervention à la catégorie des créanciers d'aliments dont les débiteurs d'aliments ne sont pas domiciliés en Belgique ou n'y perçoivent pas de revenus ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3761 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.