COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 mai 2005 en cause de A. Dekeyser contre la s.a.

Crocodile et la s.p.r.l. Terclavers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 juin 2005, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1149 du Code civil, interprété en ce sens que la personne lésée qui demande réparation à un cocontractant en raison d'une faute contractuelle mise à la charge de ce cocontractant peut également obtenir le remboursement des frais et honoraires qu'elle doit payer à son avocat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, éventuellement lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le cocontractant, lorsqu'il succombe, doit payer ces frais d'avocat, tandis que lui-même, lorsqu'il obtient gain de cause, ne peut récupérer les frais et honoraires qu'il doit payer à son avocat auprès de la personne lésée et que cette dernière, lorsqu'elle succombe, ne doit pas payer ces frais d'avocat ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3726 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 3689 et 3692 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours.

Le greffier, L. Potoms.