COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juin 2005 et parvenue au greffe le 15 juin 2005, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, a introduit un recours en annulation de l'article 21 de la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2004, deuxième édition, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3723 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3479 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours.

Le greffier, L. Potoms.